Le prélèvement à la source, utilisé par la plupart des pays développés est entré en vigueur en France le 1e janvier 2019. L’objectif est de limiter les décalages entre les revenus prélevés et les revenus perçus en prenant en compte les changements de situations familiales ou financières des ménages. Ceux-ci peuvent donc moduler le taux d’imposition afin de faciliter la gestion de leur budget et de leur patrimoine. Les revenus perçus pour l’année 2019 seront alors nets d’impôt. Le prélèvement de l’impôt sera différent selon la situation : si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté chaque mois par l’employeur ou par la caisse de retraite, ils ont un rôle de « collecteurs » d’impôts pour le compte de l’administration fiscale. Ce prélèvement concerne les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement. Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez chaque mois l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
Il existe 3 taux possibles à appliquer :
Le taux personnalisé : il tient compte de la situation familiale et des charges déclarées.
Le taux individualisé : il concerne les couples mariés ou pacsés qui connaissent une disparité entre les revenus perçus. La charge globale de l’imposition sera équivalente, mais, elle tiendra compte du niveau de revenu des membres du couple.
Le taux neutre : est utilisé si l’on ne veut pas communiquer à l’employeur le niveau d’imposition, notamment pour les revenus complémentaires perçus. Ce taux ne tiendra compte que du niveau de rémunération.
Malgré la réforme fiscale, il est obligatoire de continuer à faire sa déclaration d’impôt sur internet pour les revenus de 2018 depuis le mercredi 10 avril 2019. Pour les contribuables ayant déclaré ne pas avoir accès à internet, il est possible de remplir une déclaration papier à remettre avant le 25 juin 2019. De plus, tout changement de situation doit être déclaré dans les 6 mois pour permettre une régularisation du quotient familial dans les 3 mois qui suivent. Le taux de prélèvement est de fait ajusté quasiment automatiquement.
Concernant la déclaration d’impôt pour les salariés et retraités, il est impératif de faire la distinction entre les revenus dits « courants » et les revenus dits « exceptionnels ». En effet, dans le cadre de l’année blanche, il n’y a pas d’impôt à payer sur les revenus « courants » perçus en 2018. Si vous ne touchez que des salaires (revenus soumis au prélèvement à la source) et que vous n’avez pas perçu de rémunérations exceptionnelles, le CIMR annulera l’intégralité́ de votre impôt et vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018. Cependant, les revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptible d’être obtenus chaque année doivent être indiqués distinctement des revenus courants car ils seront taxés car non pris en compte par le CIMR. L’impôt sur les revenus exceptionnels est à payer en septembre 2019 en fonction du moyen d’imposition.
Pour les travailleurs non-salariés qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si le revenu de l’année 2018 est supérieur au plus haut revenu des trois années passées, l’excédent sera considéré comme exceptionnel. A partir du revenu déclaré par le contribuable pour l’année 2018, le fisc décidera si une partie de celui-ci est imposable ou non.
Si une erreur a lieu sur la déclaration d’impôt, des corrections a posteriori seront possibles, les contribuables pourront échapper aux pénalités en cas de rectification de la part de l’administration.
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